Bases légales de collecte et d’utilisation des données personnelles

Nous sommes habilités à collecter et utiliser vos données personnelles dans les cas suivants :

Exécution d’un contrat

Nous utilisons vos données personnelles pour la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats, par exemple
un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

Nous sommes également tenus à une obligation légale de vigilance dans le cadre des contrats qui nous lient. Il ne
s’agit pas seulement d’une obligation contractuelle mais aussi d’une obligation prévue par la loi. Ainsi dans le
cadre de cette obligation de vigilance, nous devons, entre autres, recueillir des informations sur votre situation
financière, votre situation familiale, vos revenus, vos dettes etc.

Si la fourniture de vos données résulte d’une obligation légale, ou si elle est nécessaire pour souscrire et exécuter
des contrats avec vous, un refus de votre part de nous transmettre vos données nous mettra dans l’impossibilité de
nous engager dans une relation contractuelle avec vous.

Lorsque nous avons besoin d’obtenir des données supplémentaires au cours de l’exécution du contrat et que vous
refusez de nous les transmettre, nous avons le droit de résilier le contrat.

Tout au long de la vie du contrat qui nous lie, il ne nous est pas possible de supprimer de nos systèmes vos
données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de la convention souscrite avec vous ou en respect d’une
obligation réglementaire ou légale pour la Compagnie.

Obligation légale

Les compagnies d’assurances sont tenues au respect d’ une multitude de règles. Aussi, nous devons traiter
certaines de vos données personnelles par obligation légale. A titre d’exemple :

-Nous sommes soumis à une obligation légale de vigilance. La loi nous oblige à nous former une idée la
plus précise possible de votre situation financière afin de tenir compte de tout changement que vous
pourriez connaître. Dans ce cadre, nous pourrions être amenés à recueillir auprès de vous des
informations sur l’évolution de votre situation ainsi que sur certaines opérations qui nous paraîtraient
inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel
au regard de celles traitées jusqu’alors par vous.

– En cas de décès suivi du dénouement du contrat et de la liquidation des capitaux, nous avons une
obligation de recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

– Nous devons prendre des mesures pour lutter contre la fraude, l’évasion fiscale, le financement du
terrorisme et le blanchiment de capitaux. Afin de satisfaire à ces obligations légales, nous devons par
exemple vérifier votre identité et en conserver la preuve ou encore nous assurer que les opérations
effectuées par vos soins sont conformes aux informations recueillies lors de l’entrée en relation et
régulièrement actualisées.

– Nous sommes amenés à utiliser des données personnelles pour réaliser des statistiques permettant de
quantifier les risques financiers liés par exemple au décès des assurés.

Intérêt légitime de la Compagnie ou de tiers

Nous avons la possibilité d’utiliser vos données personnelles également lorsque c’est dans notre intérêt légitime.
Lorsque nous nous basons sur notre intérêt légitime pour collecter et utiliser vos données personnelles, nous
devons nous assurer que notre intérêt légitime n’empiète pas sur le vôtre ni sur vos libertés et droits
fondamentaux. Nous ne poursuivons qu’une fois assurés que vos intérêts vos droits et votre liberté ne sont pas
menacés par notre intérêt légitime.

Dès lors qu’il y a un risque de voir affectés l’un de vos droits ou libertés fondamentaux, nous n’utiliserons pas vos
données personnelles, à moins de disposer d’une autre base juridique pour le faire, comme par exemple la
souscription et l’exécution d’un contrat ou le consentement.

Lorsque la Compagnie traite vos données sur la base d’un intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au
traitement.

Le consentement

En règle générale, nous utilisons vos données parce que cela est nécessaire dans le cadre des relations
contractuelles dans lesquelles nous sommes ou serons engagés avec vous, ou par obligation légale, ou parce que
c’est dans l’intérêt légitime de la Compagnie ou d’un tiers. Dans ces cas précis, nous ne vous demandons pas
votre consentement.

Dans certains cas, votre consentement est nécessaire pour utiliser vos données personnelles. C’est pourquoi nous
vous invitons à toujours lire attentivement les informations qui vous sont fournies sur l’utilisation de vos données
avant d’accorder votre consentement. Il est toutefois possible de retirer votre consentement à tout moment.
Nous vous demandons toujours votre consentement avant de traiter des données sensibles sauf si des
dispositions légales nous obligent à traiter ce type de données ou nous permettent de le faire sans votre
consentement.

Obtenir votre consentement est parfois nécessaire pour traiter vos données. A titre d’exemple lorsque nous
utilisons des « cookies » .