Informations réglementaires sur la déshérence

Informations réglementaires sur la déshérence

« Conformément à l’article L 132-27-2 du Code des assurances, les sommes dues au titre du contrat qui ne feront pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.
Le site www.ciclade.fr vous permet désormais de rechercher gratuitement ces sommes et de les récupérer en contactant la Caisse des Dépôts et Consignation :

  • Au 0 809 40 40 41 ;
  • Via les formulaires du site www.ciclade.fr rubrique Contacts (plusieurs thématiques au choix). »

Pour l’année 2023

  2023
Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction / recherche par l’entreprise d’assurance 496
Nombre d’assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès 35
Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats  des assurés centenaires non décédés 30 165 788 €
Nombre de contrats classés “sans suite” par l’entreprise d’assurance 5
Montant annuel des contrats classés “sans suite” par l’entreprise d’assurance 54 916 €

 

Pour les années 2018 à 2023

 

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Montant annuel dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

1 004 195 €

272 665 €

1 266 361 €

4 541 850 €

1 780 769 €

532 353 €
Nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

4

6

9

11

10

3
Nombre de contrats réglés

1

3

3

4

4

2
Montant annuel de contrats réglés

37 358 €

93 494 €

419 779 €

4 006 300 €

700 421 €

200 572 €
Nombre de décès confirmés d’assurés à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3

12

5

5

9

9

14
Nombre de contrats concernés

14

7

2

9

12

15
Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3

175 678 €

1 095 419  €

812 415 €

709 363 €

122 333 €

3 869 217 €
Montant de capitaux intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires

221 006 €

722 299 €

0 €

0 €

100 865 €

724 700 €
Nombres de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L.132-9-3

5

4

0

0

2

4