8. Traitements des données en dehors de l’Union Européenne

En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat. Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne sont alors prévues dans le cadre de la sous-traitance.

Vous êtes informés qu’il peut arriver que des autorités de tutelle, des organes publics ou des services chargés d’enquêtes, ou d’autres entités, situées en dehors de l’Union Européenne, soient habilitées à demander communication des données personnelles pour des investigations, dans les conditions et limites prévues par les règles de droit national et international applicables.